A ceux qui ont Reçu une récommandée Service juridique BXL

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samy musampa batenababo
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A ceux qui ont Reçu une récommandée Service juridique BXL

Message par samy musampa batenababo » sam. févr. 25, 2012 10:29 pm

A tous ceux qui reçu la lettre recommandée de service juridique Bruxelles, veuillez trouver le modele de la réponse à réadapter selon le cas. large information à tous.



Exp : Pierre Adolphe MBUYI K. Liège 22/02/2012
MUDINGILA
Rue Colompré N° 19
4020 Liège


RECOMMANDE



Mr Luc SYMOENS
Fonctionnaire sanctionneur
Service juridique ville Bruxelles
Bld Anspach 6, 1000 Bruxelles
Monsieur,
Concerne : V/Ref 33.438/JM du 10/02/2012

J’accuse bonne réception de votre lettre dont références épinglées relative au supposé refus dans mon chef d’obtempérer aux ordres consistant à « quitter le rassemblement qui se tenait Place de la Bourse, à 1000 Bruxelles » le 4 janvier 2012.
Par la présente, j’ai l’honneur de vous présenter mes moyens de défense. A cette défense écrite s’ajoutera une défense orale en votre office si l’occasion m’en est offerte.
En fait :
→ Sur l’invitation d’un groupe de pasteurs d’origine congolaise j’ai répondu par ma présence « au Sit-in » tenu sur la place du siège de la Bourse de Bruxelles le 4 janvier 2012.
Ce rassemblement rentrait dans le cadre de la série des manifestations organisées par la diaspora congolaise en réaction aux actes avérés de fraude massive et grossière constaté lors de l’élection présidentielle organisée en RDC le 28 Novembre 2011.
→ Dès mon arrivée à l’endroit prévu l’un des participants m’a informé que la manifestation venait d’être interdite par la police. Il m’invita de m’enquérir de raisons de cette interdiction auprès d’un des organisateurs vers lesquels il me conduisit. Ce dernier m’a rassuré quant au respect de la procédure légale relative à l’obtention de l’autorisation pour manifester. Mais que jusqu’à la veille de l’événement la demande demeurait sans suite.
Sur le lieu même du rassemblement la police avait autorisée une séance de prière et de cantiques dans la mesure où les organisateurs n’avaient pas eu le temps d’informer les invités de l’interdiction.
→ Pendant que je m’entretenais avec l’un des organisateurs survint un de responsables de la police (en civil) nous intimant l’ordre de quitter le lieu dans cinq minutes ; faute de quoi il sera procédé à notre arrestation. J’ai répondu calmement à son injonction en lui disant distinctement que son ordre avait été entendu par nous et qu’on vidait le lieu illico. Cet officiel paraissait extrêmement nerveux.
→ Sur notre chemin de retour ; dix mètres plus loin ; alors qu’on attendait le passage au vert de feux de signalisation pour piétons afin de traverser la voie et ainsi rejoindre le véhicule qui nous avait conduit jusque là, le même agent en civil nous rejoignît accompagné par les agents en uniforme pour nous intimer l’ordre, cette fois-ci, de nous mettre dos au mur de la maison à proximité, nous informant de notre arrestation ..
Il s’en est suivi une âpre discussion entre d’une part des simples passants pris de manière inattendu dans les filets de la police ; des participants qui évacuaient déjà le lieu de la manifestation ; de curieux et des agents de police d’autre part. Les uns se justifiaient dont certains étaient relâchés pendant que d’autres étaient arrêtés, menottés et conduits dans le bus prévu à cet effet.
→ Non seulement aucun des organisateurs n’a fait l’objet d’arrestation mais aucun trouble de l’ordre public ni d’atteinte aux règles de bonne vie et mœurs n’ont pu être observés : pas de bris de vitre, pas d’échauffourées, pas d’échanges belliqueux avec les agents de police¡

→ Conduits dans une caserne de police quelque part à Bruxelles nous avons été maintenus au cachot bras au dos et menottes aux poignets pendant au moins 1 heure. Entre temps, pris par le besoin naturel d’uriner, j’ai fait des appels pour une sortie temporaire sans succès ¡ toutes les demandes formulées auprès des agents venus chercher « les condamnés » pour les formalités administratives afin de me faire passer en position prioritaire pour soulager ma vessie n’ont guerre étaient agréées.

→ Face à cette pression physiologique irrépressible, j’ai à mon corps défendant introduit ma jambe gauche dans l’embrasure de la porte pour empêcher qu’elle soit à nouveau refermée sans que je sois sorti pour me soulager.

→ Par cette action j’ai déclenchée la foudre de la matraque policière sur ma personne pour m’obliger à dégager l’entrée. Scandalisés par la violence de l’acte répressif les collègues du tortionnaire lui ont tenu les propos en néerlandais après lesquels il s’éloigna en me maintenant vigoureusement au cou m’entrainant vers un coin isolé du bâtiment. Là, debout, face à moi, très nerveux, il me demanda de me tenir calme. Je lui répondu que je l’étais mais que je voulais simplement « faire pipi ». C’est alors qu’il demandera à une policière d’ôter mes menottes et de me conduire vers les latrines.
→ A la suite des formalités administratives d’usage, nous avons été conduits dans un autre local. Dans celui-ci était prévu un bac pour uriner.
→ Sur le billet d’écrou j’avais mentionné que n’ayant posé aucun acte troublant ni l’ordre public ni les règles de bonnes vies et mœurs, mon arrestation n’avait pas lieu d’être. Ce document revêtu de ma signature devait être annexé au procès verbal de la police.

En droit :

Le Royaume de Belgique est un Etat de droit démocratique. Ce droit est écrit. La constitution en est le fondement et le garant. Cette constitution assure aux gouvernés un certain nombre de droits inaliénables notamment la liberté individuelle, l’égalité, le droit d’avoir une vie digne et descente, le droit de manifester paisiblement sans armes. Ces droits consacrés par la constitution sont par ailleurs subjectifs.
Un certain nombre d’instruments juridiques internationaux auxquels la Belgique a souscrit tels que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants … pour ne citer que ceux là confirment, et renforcent les dispositions constitutionnelles internes.

→ Le droit belge étant écrit, tout ce qui relève de l’oral devait en être écarté dès lors qu’il n’est pas confirmé par écrit ou par témoins.
A la demande écrite formulée par les organisateurs du Sit-in du 4 janvier devrait s’ensuivre une réponse écrite de l’autorité attitrée. Sans réponse écrite de sa part dans un délai raisonnable, la manifestation était réputée acceptée. Cette acceptation est dûment validée par la police en accordant la permission de la tenue de la séance de cantiques et de prières par les participants. On ne peut pas d’une part interdire une manifestation de religieux chrétiens et d’autre part lui reconnaitre la qualité de faire une séance de prière et de cantique. Une chose et son contraire simultanément.
→ Dès lors que le règlement de police dans ses dispositions relatives aux troubles d’ordre public et d’atteintes aux bonnes vies et mœurs a été respecté toute arrestation indue est réputée abusive et illégale. Il en est ainsi de mon arrestation de ce 4 janvier 2012.

→ Dans la mesure où aucune arrestation n’a été effectuée dans le chef des organisateurs de l’événement eux-mêmes, l’arrestation de ceux qui ont répondu innocemment à leur appel et des passants pris au hasard de l’action de la police à cause de la couleur de leur peau est discriminatoire et injuste. Il en est ainsi de mon arrestation.

→ Menottés, conduits au cachot et maintenus en détention sans infraction avérée, aucune sanction n’est dès lors susceptible de rétention à l’encontre de manifestants pacifiques du Sit-in du 4 janvier 2012





Fait à Liège le 22/02/2012

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