Constitution actuelle de la RDC Analyse critique

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Tshipamba Mpuila
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Constitution actuelle de la RDC Analyse critique

Message par Tshipamba Mpuila »

LEADERSHIP NATIONAL CONGOLAIS DE PROGRES

Constitution actuelle de la RDC
Analyse critique

La constitution actuelle a été rédigée à l’Etranger (à Liège, en Belgique) par les Etrangers, ; elle a été imposée aux députés congolais pour adoption le 16 Mais 2005 sans que les députés congolais ne l’aient même lue, et elle a été promulguée par un imposteur étranger parachuté manu militari dans le Palais Présidentiel Congolais.
Le hold-up référendaire du 18 Février 2006 s’était soldé par 43% d’abstentions et 11% de Non selon les chiffres de la CEI (= 54% de rejet). Mais elle a été imposée au Peuple Congolais après un hold-up référendaire du 18 Décembre 2005.
1. La valeur de toute constitution pour tout peuple et toute nation
- Une constitution est « l’âme de la cité”, elle est « une représentation de soi d’un peuple comme sujet agissant” (Isocrate).
- “Un code A.D.N. spécifique à chaque peuple” (Baguenard, J.).
- “l’organisation d’une communauté politique, d’une unité politique enracinée dans un ensemble culturel” (Duhamel,O.).
- Lorsqu’on demanda à Solon quelle était la meilleure Constitution du Monde, il répondit : “Dites-moi d’abord pour quel peuple et quelle époque ?”
- “Chaque société génère son propre Etat dont les caractéristiques les plus intimes ne peuvent être transposées ailleurs, de sorte qu’il n’existe pas un Etat prototype universel, mais des Etats dont les traits reflètent l’histoire, la géographie, et tout ce qui contribue à identifier la culture propre à ces peuples. Chaque Etat présente une personnalité spécifique faite des particularités non transposables. Il en va de l’Etat comme de tout être humain irréductible génétiquement et rebelle selon les règles biologiques à tout clonage” (Baguenard J.).
- La constitution, “c’est le peuple et vice-versa” (Eboussi Boulaga).
- “Autant de constitutions, autant des récits qui racontent l’histoire des hommes, donnent un sens à leur vie individuelle et collective” (Dominique Rousseau).
- “Les constitutions sont comme un sémaphone : la description de ses pièces et de ses mouvements n’apporte pas grand’ chose quand on ignore la signification des signaux transmis” (Michel Alliot).
- Un texte constitutionnel voile un projet de “communauté politique liée à un imaginaire historique partagé” (Rousseau D.).
- “La constitution nous permet de saisir l’arrière-fond de la constitution” (Crabb, J).
- “Chaque Etat possède une identité génétique particulière, un code A.D.N. spécifique, même si le terme générique d’Etat demeure universellement adopté” (Baguenard, J.).
- “La constitution dévoile la centralité souterraine d’un Etat, de là découle son articulation en forme et en régime. En effet, s’il y a un trait commun à toutes les sociétés, c’est bien que chacun construit son propre univers mental, pensé et impensé, qui traduit sa vision du monde, du vivre ensemble”. (Baguenard J.).
Pour tous les experts en cette matière, dans tous les pays et chez tous les peuples, la constitution est la loi suprême. C'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance. Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée.
La constitution définit le type de société organisée dans le pays, les symboles qui distinguent le pays des autres pays, tel que le drapeau, l'hymne national, la devise ou la monnaie nationale, la forme de l'État (fédéral ou unitaire), le régime politique, le mode de scrutin au niveau national et provincial, et la responsabilité et le fonctionnement de la justice et des institutions.

2. Qui sont les Auteurs de la constitution en vigueur en RDC ?
Ce sont des étrangers, à Liège (Bruxelles).
La constitution dite de la 3ème République a été rédigée par les Experts étrangers à Liège (en Belgique) et non par les Fils de notre Pays ; elle a été imposée aux députés congolais pour adoption le 16 mai 2005 sans même que les députés congolais ne l’aient lue, analysée et enrichie de leur propre apport ; elle a été ensuite promulguée le 18 février 2006 par « Joseph Kabila », et imposée au Peuple Congolais pour application après un hold – up référendaire du 18 Décembre 2005.
Rien ne justifie un tel mépris, une telle insulte, une telle humiliation, une telle méfiance, un tel complexe puisque les Fils du Pays avaient pourtant déjà démontré leur capacité et aptitude à rédiger une constitution valable et démocratique.
1) La Constitution de Luluabourg

Lors de son accession à l’Indépendance le 30 juin 1960, le Congo/Kinshasa a été organisé et géré sur la base de deux «Lois fondamentales» : celle du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo et celle du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques.
Ces deux Lois fondamentales avaient été votées et adoptées par le Parlement belge, sanctionnées et promulguées par le Roi des Belges (Le Roi Baudouin). Ces deux Lois fondamentales ont constitué la Constitution provisoire du nouvel Etat du Congo. Cette constitution était une constitution provisoire, intérimaire pour une période de Transition (30 Juin 1960-30 Juin 1964) jusqu’à la mise en place des institutions publiques organisées par la Constitution définitive du Pays.
La Loi fondamentale relative aux structures du Congo avait institué, sans toutefois le prévoir expressément, la forme fédérale de l’Etat. Mais, rapidement, l’Etat du Congo sombra dans les conflits de pouvoirs. La Constitution provisoire du Pays a été mise en cause et le fédéralisme mal défini et mal précisé a été l’une des causes de la crise congolaise qui a éclaté en 1960.
A l’article 203 de la Constitution du 1er août 1964, dite la Constitution de Luluabourg, les deux Lois fondamentales de 1960 ont été abrogées.
La nouvelle Constitution a été proposée par la Commission constitutionnelle, nommée par le Président Joseph Kasa-Vubu et convoquée pour siéger à Luluabourg du 10 janvier au 11 Avril 1964. Cette Commission, composée par les Fils du Pays, a été présidée par M. Joseph Ileo et avait réuni quelques jeunes universitaires de l’époque, notamment M. Marcel Lihau comme Secrétaire Général et MM. Étienne Tshisekedi, Barthélemy Dipumba, Albert Mpase, Umba di Lutete, Paul Muhona et Henri Takizala.
Le Référendum constitutionnel a été organisé du 25 juin au 10 juillet 1964. Le “Oui” l’a emporté et a consacré l’adoption de la nouvelle constitution post -indépendance. Cette Constitution a été promulguée par le Président Kasa-Vubu le 1er Août 1964 et a été appelée “Constitution de Luluabourg” puisque la Commission chargée de sa rédaction s’était réunie à Luluabourg.
La Constitution de Luluabourg définissait dans des termes clairs un État fédéral au régime parlementaire, le multipartisme et un Parlement à deux chambres.

Elle était destinée à mettre fin aux suites des crises institutionnelles (révocations réciproques au Sommet de l’Etat, coup d’Etat du 14 septembre 1960, révoltes armées, sécessions…).

La mise complète en application de cette constitution a été interrompue par le Coup d’Etat militaire perpétré par M. Joseph Mobutu le 24 Novembre 1965.

2) Les deux textes constitutionnels issus de la Conférence Nationale Souveraine

La constitution issue de la Conférence Nationale Souveraine (CNS, 7 Août 1991-6 Décembre 1992) et intitulée « Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de la Transition ». Elle constitue l’une des Résolutions de la CNS, c’est-à-dire l’un des fondements d’un Etat de droit démocratique moderne et prospère. Cette Constitution a été adoptée par les 2850 Délégués à la CNS et reconnue comme étant la seule constitution valable dans notre pays, en ce moment-là, par la Cour Suprême de Justice, Autorité compétente en la matière, par l’Arrêt R.A. 266 rendu le 08 Janvier 1993.
Les 2850 Délégués à la Conférence Nationale Souveraine avaient également adopté le Projet de Constitution à soumettre au Référendum populaire et appelé « Constitution pour la Troisième République »
La constitution rédigée à Liège par les étrangers et imposée à notre Peuple le 18 Février 2006 est une constitution vide de notre Ame bantoue, de notre D.N.A. génétique propre, de nos valeurs, de vision du Monde, de notre modèle de société, de notre perception de la vie, de notre conception du pouvoir, de nos réalités politiques, sociales et culturelles.
Le Professeur Léon de Saint-Moulin a stigmatisé cette « constitution » de la façon suivante : “C’est un simple exercice académique pour un pays indéterminé et pour un peuple neutre et sans spécificité propre”.
Il n’est nulle part fait référence à l’identité bantoue de la majorité des habitants ni à son système de valeurs et à ses modèles de perception de la vie sociale. Même l’organisation du droit foncier et du pouvoir coutumiers, qui continuent de régir de larges portions de la vie des populations, ne sont nulle part sérieusement prises en compte dans cette constitution. On en est resté à des affirmations générales issues de l’époque coloniale.
Cette constitution est un objet juridique non identifié.
Pour le Professeur Filip Rentjes, il s’agit “des feuilles de vigne impuissantes à cacher l’autoritarisme récurrent du régime”. L’absence d’identité constitutionnelle génère un constitutionnalisme non encastré dans les réalités et les défis de la société et se manifeste par des mouvements fréquents de “deconstitutinnalisation - reconstitutionnalisation”.
Cette “constitution” est un virus injecté dans l’être congolais pour y détruire l’A.D.N., le patrimoine génétique même, l’être profond et vider la victime de son principe vital. Sans âme, vidée du principe vital, la victime meurt. C’est un génocide.
C’est pourquoi, de toutes les carences observées dans la “constitution” qui a été imposée à notre Peuple au moyen d’une escroquerie avérée et honteuse appelée “référendum constitutionnel” organisé les 18 et 19 décembre 2005, les animateurs de la Transition, leurs parrains et tuteurs étrangers, cette carence est la plus fondamentale, la plus cruelle et la plus inacceptable car ses conséquences immédiates et lointaines (négation de soi, autodestruction, esclavage, animalisation, dépersonnalisation, aliénation, déshumanisation…) sont indélébiles, irréversibles et mortelles pour la victime.
Notre Pays comprend actuellement de nombreux éminents constitutionnalistes et intellectuels à qui l’on aurait pu demander d’élaborer la constitution par l’enrichissement de deux textes constitutionnels issus de la Conférence Nationale Souveraine.
Pourquoi avoir aujourd’hui recouru uniquement et exclusivement aux “experts étrangers” pour la rédaction de l’actuelle constitution ? Rien ne peut le justifier. C’est un recul par rapport à la dignité et à la fierté nationale, une honte pour l’Intelligentsia congolaise.
Ces “experts étrangers” ont agi avec la complicité de certains congolais opportunistes et aventuriers : les animateurs de la défunte Transition non élus par le Peuple mais désignés et nommés à l’issue du Dialogue Intercongolais (Afrique du Sud, février 2002-avril 2003) et qui agissaient suivant la logique des “entités et des composantes” ayant participé à ce Dialogue.
C’est une constitution qui a été acceptée par ceux qui étaient préoccupés par leur maintien au pouvoir et par la prédation des richesses nationales ; une constitution qui ignore le peuple ; qui est faite sur le dos de l’Etat et du peuple ; une conspiration des politiciens congolais contre l’Etat et les Congolais. (Cfr. : MAMPUYA, projet de constitution : copie à refaire, in Le Potentiel, quotidien n° 3438, juin 2005, p. 17)
Le Peuple, ses dignes représentants et les experts congolais n’ont été ni associés ni consultés pour l’élaboration de cette constitution. C’est une constitution qui souffre d’un déficit identitaire et qui ne reflète ni les valeurs ni la vision du pouvoir des Congolais.
Le recours aux “experts étrangers” confirme l’extranéité au détriment des compétences et des capacités nationales et du patrimoine organisationnel social Congolais.
Le recours à l’expertise étrangère n’est pas une mauvaise chose en soi dans une approche comparative, mais il ne doit pas exclure totalement l’expertise nationale, des enquêtes sur le terrain par souci d’authenticité, d’adéquation et de conformité aux attentes et aux aspirations profondes et légitimes de notre Peuple.
C’est pourquoi cette constitution est une “coquille vide”, un “vulgaire chiffon”, un “échafaudage juridique visant à légitimer le pouvoir d’occupation étrangère rwandaise imposé à Kinshasa et de ses complices congolais ».
Cette constitution n’est donc pas un outil destiné à résoudre fondamentalement la crise, à prévenir et à réguler les conflits, mais l’expression et le vecteur amplificateur des frustrations génératrices de violence politique et sociale, des divisions, des sécessions et des conflits fratricides en RDC.
En outre, cette constitution a été rédigée en français, et traduite ensuite en langues nationales. Son écriture n’est pas accessible au peuple, elle est étrange pour les destinataires. Nous sommes loin de la préoccupation qui a dominé l’écriture de la Constitution sud-africaine du 10 décembre 1996 qui, outre le fait d’être obligatoirement traduite dans différentes langues locales, a fait appel au moment même de son écriture à des experts linguistes réputés pour écrire en langage clair et simple les textes compréhensibles par tous.
Cette constitution ne porte pas seulement atteinte au droit inaliénable de tout peuple de rester fidèle à sa culture, à son originalité, à ses valeurs et à sa vision du monde, mais elle tue ce peuple en tuant sa substance ontologique, sa consistance axiologique et sa transcendance spirituelle.
L’article 64 de cette constitution inique fournit l’une des preuves du recul et une différence notable d’orientation par rapport au texte issu de la Conférence Nationale Souveraine (CNS) dans le rejet de l’article 7 de 1992 :
“Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir ou s’y maintient par la force ou l’exerce en violation de la Constitution”.
Cet article est remplacé par la disposition suivante dans la constitution promulguée le 18 février 2006 par « Joseph Kabila » :
”Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution”.
La considération du peuple comme sujet de droit face au pouvoir était une grande originalité de la CNS et elle est à la base du droit à l’information, proclamé à l’article 24 dans les termes faibles dans la constitution actuelle.
Le texte de la CNS stipulant que “Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine » (art.8) est repris dans la “constitution” de « Joseph Kabila » mais assorti d’une clause restrictive : “La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter (art. 28).
La fidélité à nos origines, à nos racines, à notre identité, aux valeurs philosophiques et culturelles, à la vision du monde de notre Peuple constitue pour nous une réalité première, irrécusable et non négociable sur laquelle tout notre être, toute notre personnalité et toute notre vie ont été construites.
Toutes les autres valeurs humaines et culturelles venant des autres peuples et des autres races viennent s’y greffer et nous enrichir mais jamais les remplacer. C’est cela pour nous la signification de l’intégration humaine et culturelle dans toute autre société et dans le monde d’aujourd’hui, le monde de la mondialisation où le monde devient un grand village.
Chaque peuple, chaque race doit apporter le sien au grand rendez-vous du donner et du recevoir, mais jamais s’y amener les mains vides pour se laisser diluer, dissoudre et aspirer par les cultures des autres peuples et des autres races. La mort est préférable à la négation de notre moi profond, au reniement de nos racines, de nos origines et de notre identité, à l’aliénation.
C’est le respect de ce principe qui fait que toutes les cultures du monde forment ensemble l’arc-en-ciel. Un arc-en-ciel ne se forme jamais par la suppression des autres couleurs même si l’on renforce les couleurs restantes, encore moins avec une seule couleur restée isolée et même renforcée à outrance.
C’est un principe élémentaire et essentiel pour chaque homme, chaque culture, chaque pays, chaque race, chaque continent. Vouloir détruire et faire disparaître les autres cultures, forcer les autres êtres humains à nier leurs cultures équivaut à tuer ces êtres humains.
Nos Ancêtres le savaient. C’est pourquoi ils avaient admirablement opposé une farouche résistance intérieure à la théorie de l’assimilationnisme (se désafricaniser pour s’européaniser) prôné par les colonialistes et amener ce dernier, malgré tous ses puissants moyens de coercition et d’oppression à capituler sur ce point précis et à se résoudre à appliquer l’apartheid (reconnaissance de l’existence des cultures des populations autochtones mais tenir les blancs et les nègres vivre séparément chacun sa culture dans deux cités séparées ) et finalement une politique de division des autochtones et de création des haines et des conflits fratricides entre eux pour pouvoir les dominer et les exploiter.
La constitution actuelle doit être un problème fondamental, crucial et urgent à résoudre pour tous les vrais Congolais : ceux qui sont engagés dans le combat pour la reconquête de la dignité humaine de notre Peuple et qui savent que c’est un devoir sacré pour eux de conquérir tous les attributs de leur être profond, métaphysique, moral et spirituel et pour l’instauration d’un Etat de droit démocratique moderne et prospère.
Ce “chiffon de papier” est un vulgaire instrument de domination politique au service d’un individu et de ses complices, dont le pouvoir n’émane pas de la volonté libre et souveraine de notre Peuple, c’est un pouvoir placé au-dessus de toutes les normes et de toutes les institutions, un pouvoir qui n’appartient pas à la Nation et qui ne vise pas l’Intérêt Général.
3. Quelle est l’idée du droit véhiculé par l’actuelle constitution ?

Le Droit n’est pas une série close de normes, de règles : il traduit d’abord une vision du monde, qu’il met en forme et protège. Il y a certes un agencement technique plus ou moins performant, mais cet agencement dérive d’une histoire et d’une culture”.
Derrière un projet de texte juridique, gît une identité, sa raison juridique, son sens caché. La raison juridique est “l’ensemble des principes qui, sous-jacents à une collection de règles de droit, leur permettent de s’organiser en un système cohérent et approprié à la réalisation de certaines fins. Ces principes sont liés à une vision du monde déterminée”.
Nous devons donc chercher, derrière les textes, l’idée du droit, “l’image que se font les membres d’une société donnée, en un moment donné, d’un ordre susceptible de promouvoir le bien commun.”.
Il s’agit d’”une représentation d’un type de société, représentation qui n’est pas un quelconque fantasme dès lors qu’elle est structurée par l’image d’un certain nombre des règles dont l’établissement assurerait sa réalisation.”
L’identité constitutionnelle permet de comprendre et contextualiser les questions relatives notamment à la forme de régime politique ou de forme de l’Etat. C’est en effet les termes “de système de logique politique globale, de mécanique dont l’Etat n’est qu’une structure, qu’il faut repenser afin de concevoir un nouvel appareillage politique susceptible de déclencher la pulsion d’une transformation totale.”
Une constitution est donc une matrice, un socle, une construction ou une architecture des droits et des devoirs qu’un peuple structure, constitue et en y déployant son “intelligence sociale, sa capacité de s’organiser collectivement pour agir ensemble selon un projet de société en lequel nous aurions tous confiance parce qu’il nous réunirait comme nation consciente de ses intérêts vitaux”.
La Constitution doit traduire “une vision politique collective. Elle est une transfiguration, une exploration lucide des expériences et des aspirations d’une nation consciente de l’impératif de sa réinvention dans un contexte mondial extrêmement exigeant et d’une société fragmentée dont la cohésion interne reste à imaginer pour une communauté de destin.”
Dire qu’on a choisi le régime présidentiel n’est rien si on ignore que “ce modèle est une construction du génie propre d’un peuple, des pères fondateurs, les visionnaires qu’étaient George Washington Jefferson, John Adams, Alexander Hamilton. Le régime présidentiel était loin d’”un assemblage de formules concoctées selon les fantasmes politico-intellectuels, dans une articulation des institutions conçues dans le seul but de s’auto-garantir l’impérium”
Dire qu’on a choisi le régime semi-présidentiel n’équivaut à rien, si on ignore que “le présidentialisme français traduit les dérives et les hésitations d’un peuple tiraillé entre un héritage monarchique et bonapartiste d’une part et révolutionnaire et républicain de l’autre”.
L’actuelle constitution manque d’audace en évitant d’inventer et de concilier les meilleurs apports du passé africain et de la modernité inachevée pour promouvoir un projet de société répondant à la fois à l’exigence de l’endogénéité culturelle et à une approche pragmatique du processus de mondialisation. Texte qui pourra ainsi nous aider à faire face au défi et au pari de reprise d’initiative historique dont le Congo a tant besoin, sinon il risque de disparaître en tant qu’Etat.
Conclusion sur l’idée du droit que doit représenter une Constitution :
Nous n’allons pas inventer la roue. Depuis 1960, les Congolais ont adopté plusieurs textes constitutionnels qui ont structuré toutes les formes de régimes et toutes sortes les formes d’Etats.
Malgré ce cycle de production, nous continuons à être un territoire à la recherche d’un Etat, une entité politique à inventer. Il nous faut sortir de ce constitutionnalisme de pacotille, de figuration pour trouver un “autre possible juridique”.
Il nous faut “une constitution chef-d’œuvre, porteuse de notre génie politique, que nous pourrons léguer avec fierté aux futures générations”.
L’adéquation identitaire du texte renforce sa légitimité. La légitimité étant “la conformité du pouvoir, du régime politique à la manière de penser d’une Nation ; c’est la correspondance d’idées entre deux éléments essentiels du corps social, le pouvoir et les gouvernés au sujet du bien commun”.
Le Congo est une invention occidentale, une composition artificielle découlant des marchandises entre puissances européennes durant la colonisation. Ce territoire recouvre pour l’essentiel le bassin hydrographique du fleuve Congo. Mais ce bassin ne présente pas un ensemble et dégage une image à la fois unique mais plurielle, une extrême hétérogénéité sur le plan humain avec plus de 250 groupes ethniques dénombrés.
Il est utopique de croire qu’en faisant “le copier-coller” nous allons nous en sortir. Il est illusoire de croire “qu’on peut transférer une identité d’une société à d’autres, de transférer les textes, les procédures, les gestes et les charges affectives ; on connaît la réalité : transférées, les institutions sont désacralisées. Il n’en reste qu’une construction vide, totalitaire, rigoureuse et menaçante pour les individus et les groupes”.
Les Constitutions doivent cesser d’être “des simples emplâtres sur des jambes de bois qui aident de prendre la population en otage par une classe politique irresponsable, majoritairement incompétente et corrompue”.
La Constitution actuelle est “le résultat du jeu et du compromis entre les seuls ex belligérants et des milices qui se sont déchirés sur l’espace politique, ont aggravé la crise et même bloqué la solution à cette aggravation. Avec l’aide des pays voisins et d’autres non apparents ils ont contrôlé le pouvoir congolais et les richesses nationales dans une vision prédatrice”.
Notre Peuple doit retrouver sa souveraineté en rejetant ce projet de constitution, car il y est oublié comme il a été meurtri et massacré dans cette confrontation d’intérêts personnels de rejeter ce projet de constitution qui n’est pas le sien et qui ne représente pas ses intérêts, ses aspirations, ses attentes et ses défis.

4. L’absence d’exigence quant à la qualification pour être Président de la République et Haut Fonctionnaire de l’Etat

L’actuelle constitution est muette quant à la qualification même minimale que devraient justifier les candidats à la Présidence de la République, au poste de Premier Ministre et des Ministres ainsi qu’aux fonctions de députés et sénateurs.
Par qualification, nous entendons notamment le niveau d’études requises et l’expérience professionnelle. De tels éléments sont d’importance capitale pour comprendre les problèmes de gestion d’un Etat moderne et bien gérer l’Etat, et devraient figurer dans la constitution.
Cette constitution a été taillée sur mesure de « Joseph Kabila » et d’autre ex belligérants qui veulent se maintenir à des hauts postes de responsabilité politique. Car croit-on vraiment et de bonne foi, que tout Congolais, sans un minimum acceptable d’un certain niveau d’études ni d’expérience professionnelle, “âgé de 30 ans au moins” (art. 72) est apte à remplir avec compétence, dignité et honneur les fonctions de Président de la République ou de Chef de gouvernement d’un grand pays comme la RDC de demain et relever tant de défis importants avant même de redémarrer ?
La bonne conduite des affaires de l’Etat, à quelque niveau que ce soit, requiert des capacités intellectuelles que ne peuvent conférer que les études et l’expérience positive suffisamment longue dans l’exercice d’une fonction de responsabilité. On ne doit pas commencer à apprendre le rudiment de l’essentiel des rouges de l’Etat au moment où on est appelé à assumer des charges d’Etat.
Nous verrons plus loin ( au point 6) le Profil défini par la Conférence Nationale Souveraine pour ceux qui doivent assumer de hautes fonctions au sein des Institutions de l’Etat Congolais.
Pourquoi ne pas s’inspirer de ce Profil ? L’actuelle constitution est un véritable recul par rapport au Profil issu de la Conférence Nationale Souveraine.

5. Absence d’affirmation des règles et des valeurs éthiques et morales

L’actuelle constitution ne consacre pas la nécessité pour les principaux dirigeants (Président de la République, Premier Ministre, Ministres, Députés, Sénateurs) de justifier qu’ils ont des valeurs éthiques et morales pour prétendre assurer leurs charges respectables.
Les valeurs morales telles que l’honnêteté, la volonté, le courage, l’équité, l’intégrité morale, l’abnégation, le sens de l’Etat et de l’intérêt général… ne sont pas proclamées de façon explicite dans l’actuel projet de constitution alors que ce sont les valeurs qui permettent à ceux qui les cultivent de transcender les intérêts personnels ou partisans et de privilégier, en toute circonstance, l’intérêt de la nation entendue comme une entité qui devrait être préférée à tout ce qui est extérieur et à tout ce qui dépasse les ethnies ou groupes qui la composent.
Sans l’intégrité morale et l’honnêteté, les personnes peuvent détourner les biens de l’Etat, dissimuler leur patrimoine avant, pendant et après leur mandat…. Le courage et la volonté devront animer les futurs dirigeants de la RDC, car tout est à refaire dans l’ensemble du pays et les ressources nationales sont limitées.

6. Profil défini par la Conférence Nationale Souveraine pour les prétendre à de fautes fonctions dans les Institutions de l’Etat au Congo/Kinshasa

C’est le profil défini par la Commission d’Ethique de la CNS et adopté en Plénière de ce plus Grand Forum des négociations politiques nationales auxquelles avaient participé les 2850 Délégués représentant l’ensemble de la Société Congolaise
1. Transition :
a) Critères généraux :
- Être de nationalité congolaise ;
- Être nationaliste ;
- Être de bonne santé physique et mentale ;
- Être de notoriété publique et crédible, intègre et de bonne moralité ;
- Être compétent ;
- N'être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques ;
b) Critères spécifiques :
1) Premier Ministre :
- Être âgé d'au moins 40 ans ;
- Être un véritable démocrate ;
- Avoir une compétence appuyée d'une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans des postes de responsabilité ;
2) Membres du Gouvernement:
- Être âgé d'au moins 35 ans ;
- Avoir une compétence appuyée d'une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d'au moins dix ans ;
- Membres du Parlement de Transition :
- Être âgé d'au moins 35 ans ;
- Avoir une compétence appuyée d'une instruction suffisante ou une expérience professionnelle d'au moins dix ans.
2. Troisième République
a) Critères généraux :
- Être patriote ;
- Être de moralité éprouvée ;
- Être compétent ;
- Être crédible, honorable et intègre ;
- Avoir le sens de la responsabilité ;
- Avoir le sens de la dignité ;
- Avoir le sens de l'Etat de droit ;
- Avoir le sens de l'honneur et du devoir ;
- Avoir le sens du bien commun ;
- Avoir l'esprit d'initiative, de justice, d'altruiste, de solidarité ;
- N'être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques.
b) Critères spécifiques pour les hautes fonctions tenant à un mandat public ou électif :
- Être de nationalité congolaise d'origine ;
- Être d'une intégrité morale éprouvée ;
- Jouir de toutes ses capacités physiques et mentales ;
- Avoir une compétence appuyée d'une formation intellectuelle éprouvée et/ou d'une expérience professionnelle suffisante.

Cfr. : Commission d’Ethique de la CNS
(Extrait du mensuel de l'Union de la Diaspora Congolaise, La RENAISSANCE N°
21 du 31 octobre 1998, édité à Montréal, Canada)

7. Une constitution scélérate, criminogène, dictatogène et conflictogène

Nombreux Constitutionnalistes Etrangers et Congolais n’avaient cessé de répéter que cette constitution était une “une copie à refaire” car :
• Elle crée et entretient des conflits ; installe la confusion ; contient des références et renvois inexacts et des incohérences inadmissibles pour toute personne soucieuse de voir notre Pays doté d’institutions viables et fiables ;
• Elle consacre des options fondamentales sujettes à caution notamment le choix ou le non-choix d’un régime politique clair, notamment le fait que l’organisation des pouvoirs publics et la répartition des pouvoirs au sein de l’Exécutif maintiennent un pouvoir déséquilibré au profit du Président de la République sans qu’il ne réponde de ces attributions importantes qu’il reçoit au niveau gouvernemental, l’absence d’un système effectif de responsabilité pénale des dirigeants au moment où tout le monde se plaint de la mauvaise gouvernance”;
• Elle inaugure une nouvelle dictature ; confère au Président de la République des pouvoirs absolus et illimités ; le rend inamovible et intouchable ; fait de lui l’Homme fort du régime face aux Institutions faibles ; favorise et encourage la mauvaise gouvernance, l’impunité et l’immoralité des gouvernants ;
• Elle se résume en un complot contre l’Etat et contre notre Peuple : c’est un texte qui devait être rejeté ;
• Elle est une constitution scélérate : les « gouvernants » du groupe 1+4 ont tenu à l’adopter sans se soucier de l’Intérêt Supérieur du Peuple et de la Nation. Ils ont tenu à conserver et à consolider leurs acquis, à ne changer ni de politique ni de comportement : les mêmes causes produisant les mêmes effets, leurs motivations n'ayant pas changé, ils allaient continuer après les élections comme ils étaient et agissaient avant les élections.
• Elle était faite pour que, comme avant les élections, l'impunité soit garantie aux criminels. Les soi-disant contrôles auront le même sort que le rapport Bakandeja, car les règles qui ont empêché la sanction demeurent et sont même renforcées. La constitution qu'ils se sont octroyée crée des privilèges exorbitants dont quelques-uns sont jusque- là inexistants et fait d'eux les seuls juges réels pour eux-mêmes au détriment du pouvoir judiciaire. Au lieu de combattre la mauvaise gouvernance, la constitution l'encourage et l'institutionnalise, elle est donc immorale et indifférente aux intérêts de tous.

• Qui croit vraiment que ceux qui ont fait la guerre et tous ceux qui sont au pouvoir peuvent faire une constitution qui prévoit qu'ils pourraient être sanctionnés ? La constitution a été faite pour rassurer la caste dirigeante et consolider ses privilèges”.


8. L'actuelle constitution a préparé une nouvelle dictature et consacré l'impunité des dirigeants, la mauvaise gouvernance et l'immoralité

En effet, dans l'actuelle constitution :

1. Les pouvoirs du Président de la République sont en réalité absolus et illimités malgré des éléments apparents et faibles de contrepoids :
a) Le Président de la République et le Premier Ministre sont plus protégés que les Institutions
Pour mettre le Président de la République ou le Premier Ministre en accusation, il faut un vote à la majorité des 2/3 des membres du Parlement tandis que pour modifier la constitution, une majorité de 3/5 suffit.
D'après l'histoire de l'Afrique en général et de la RDC en particulier, cette majorité de 3/5 sera facilement trouvée pour modifier la constitution, le nombre et la durée des mandats du Président de la République (art.220) ; mais il sera pratiquement impossible de trouver la majorité de 2/3 pour mettre le Président de la République et le Premier Ministre en accusation.
b) Une différence notable d'orientation par rapport au texte de la Constitution de la CNS apparaît aussi dans le rejet du célèbre article 7 de la Constitution issu de la CNS (1992) :
"Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la Constitution".

La CNS considère le peuple comme un sujet du droit face au pouvoir. C'était une grande originalité de la CNS. Elle est à la base du droit à l'information.
Tandis que l'actuelle constitution a remplacé "le peuple" par "tout Congolais" et le "droit" par le "devoir" :
« Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en des dispositions de la présente constitution » (art. 64).
c) La disposition de la CNS « Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine » (art. 8) est reprise dans l'actuelle constitution mais assortie d'une clause restrictive : La preuve de l'illégalité manifeste de l'ordre incombe à la personne qui refuse de l'exécuter (art. 28).

2. Le pouvoir judiciaire, malgré toutes les apparences et tous les artifices trompeurs, n'est pas indépendant, il est soumis à la volonté arbitre du Président de la République (Cfr. : Prof A. Mampuya, in « Projet de constitution : copie à refaire » dans le Potentiel n° 3438 des 30-31 mai et 1er juin, toujours p. 17).
L'actuelle constitution fait le retour à la notion de "magistrat suprême".
Dans un régime démocratique, la souveraineté du pouvoir judiciaire relève du peuple et non par procuration du pouvoir exécutif du Président de la République comme stipule l'actuelle constitution.
La référence à la souveraineté du Peuple suffit à légitimer l'impérium du pouvoir judiciaire et à conférer force obligatoire et exécutoire à ses arrêts, jugements et ordonnances.
Ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne peuvent "s'opposer à l'exécution d'une décision de justice" (art.151) : ce qui enlève toute pertinence à la formule : "les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République".
Conséquences : le Président de la République jouit donc de pouvoir absolu, il jouit d'une immunité et d'une impunité totale : il peut casser toute décision judiciaire et il devient même intouchable : aucune décision judiciaire prise contre lui ne pourra être exécutée.

Démonstration :

L'actuelle constitution affirme du bout des lèvres que "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif" et que "la justice est rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du peuple", mais la même constitution se contredit en proclamant que "les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République" (art. 149).
Cette dernière disposition annihile l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif dont le Président de la République est la première institution.
On peut argumenter qu'en sa qualité de "magistrat suprême", le Président de la République est fondé de prêter son nom à l'exécution de toute décision de justice. C'est faux, car la notion de magistrat est ici utilisée dans son sens le plus large désignant tout fonctionnaire ou officier civil investi d'une autorité administrative (tel le maire ou le gouverneur) ou d'une autorité politique (tel le ministre ou le Président de la République).
Certes, cette charge fait de lui l'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions. Si cette prérogative devait justifier que les décisions de justice soient exécutées en son nom, on devrait également admettre qu'il intervienne pour empêcher l'exécution des arrêts et jugements.
Or, ce genre de pouvoir régalien, manifestation des anciennes prérogatives royales, ne persiste, en République, que dans le domaine du droit de grâce (art. 87), lequel droit d'ailleurs n'est plus abandonné à sa compétence exclusive et absolue dans la mesure où il est tenu de prendre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (art. 152).
Du reste, ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne peuvent "s'opposer à l'exécution d'une décision de justice" (art.151) : ce qui enlève toute pertinence à la formule : "les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République".
Même l'argument selon lequel le Président de la République "représente la nation" (art.69) ne tient pas debout. La qualité de "représentant de la nation" n'est pas spécifique au Président de la République, elle est également reconnue au député national (art. 101 alinéa 4). Elle évoque en réalité l'étendue du mandat de ces autorités publiques, élues au suffrage universel direct et secret.
La situation des sénateurs est légèrement différente puisque, élus au second degré par les assemblées provinciales, ils représentent la province, mais exercent un mandat national (art.104).
Au- delà de l'idée de mandat, la qualité de "représentant de la nation" est un référé qui renvoie à la source du pouvoir étatique originel d'où ces autorités publiques tirent leur légitimité, c'est-à-dire la nation.
Le "pouvoir étatique originel", c'est ce que, dans le vocabulaire politique congolais forgé depuis la Conférence Nationale Souveraine, on appelle "le souverain primaire", c'est-à-dire le peuple, l'ensemble des individus composant la nation et liés entre eux par un "contrat social" fondateur de l'Etat.
Ainsi, la séparation des pouvoirs de l'Etat qui est l'un des principes essentiels de l'organisation et du fonctionnement de l'Etat de droit va de pair avec une sorte d'adoubement de chaque pouvoir sectoriel (législatif, exécutif et judiciaire) par le "pouvoir étatique originel".
De telle manière que chacun des trois pouvoirs de l'Etat puise sa souveraineté, et donc son imperium, directement du "pouvoir étatique originel", c'est-à-dire de la souveraineté nationale ou du peuple souverain primaire.
Ainsi tout pouvoir sectorial est porteur d'un mandat de "souveraineté secondaire" ; aucun pouvoir sectorial ne peut en légitimer un autre ou lui transférer une partie de la souveraineté partielle ou secondaire dont il est investi.
Autant il est normal que la justice soit rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du peuple, autant il n'est pas que les décisions des cours et tribunaux soient exécutées au nom du Président de la République. La référence à la souveraineté du peuple suffit à légitimer l'impérium du pouvoir judiciaire et à conférer force obligatoire et exécutoire à ses arrêts, jugements ordonnances.

En réalité, la formule constitutionnelle selon laquelle "les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République", non loin d'être un détail, est grosse de conséquences sur la conception et la réalité même de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Au surplus, elle apporte de la confusion dans l'équilibre des trois pouvoirs de l'Etat et amoindrit la fonction de contrôle du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif.
En effet, si la Constitution rend le Président de la République justiciable dans certaines conditions et sous certaines modalités devant le pouvoir judiciaire, il ne sera pas possible d'exécuter en son nom une décision judiciaire rendue contre lui.

9. L'actuelle constitution consacre l'impunité, la mauvaise gouvernance et l'immoralité

Malgré toutes les dispositions théoriques sur la responsabilité pénale du Président de la République, du Premier Ministre, des autres Membres du Gouvernement, des Députés et des Sénateurs, la justice ne pourra jamais, en réalité, s'exercer à l'égard des dirigeants de l'Etat (Cfr Prof. A. Mampuya, "Projet de constitution : copie à refaire", in Le Potentiel, n° 3437 du lundi 30 Mai 2005).
Dispositions pénales théoriques des dirigeants de l'Etat : art. 153, alinéa 3; art. 164; art. 165.

Observations graves :
1. Le comportement contraire aux bonnes mœurs, à la malversation, à la corruption et à l'enrichissement illicite constitue une nouvelle catégorie de "crimes d'atteinte à l'honneur et à la dignité" (art. 165) paradoxalement, surtout vu son contenu, considéré comme un crime politique (art. 164) !
2. La sacralisation du pouvoir par les rédacteurs de l'actuelle constitution leur impose que les dirigeants suprêmes ne soient jamais capables de "crimes de droit commun" juste bons pour les citoyens d'en bas, mais qu'ils ne soient dignes que de la catégorie "honorables" des crimes politiques, réservés « aux citoyens d'en haut ».
3. Ce dispositif ne parle nulle part des crimes graves contre le droit international : il n'envisage pas que les hautes autorités de l'Etat puissent, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et missions, commettre pareilles infractions ! La Constitution adopte ici une position de "moralité étatique" ou de "morale républicaine" qui l'amène à refuser de considérer un seul instant que l'Etat, par le canal de ses mandataires, puisse violer le droit international et donc ne prévoit pas des sanctions pour ce crime s'il parvient à être commis.
4. L'article 166 soumet la mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre à la décision de deux chambres réunies en Congrès et prise à la majorité de 2/3 des membres, tandis que, pour les autres membres du gouvernement, la décision est prise par l'Assemblée nationale à la majorité absolue.
5. On fait intervenir une institution politique dans l'exercice d'une fonction relevant du pouvoir judiciaire : le législatif décide à la place du pouvoir judiciaire si tel sera ou non traîné devant la justice alors que l'article 149 affirme que "Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif". Par ce droit donné au Parlement, le législatif fait plus qu'intervenir : il se substitue au pouvoir judiciaire. L'indépendance de ce dernier est ainsi vidée, or elle est la base de l'Etat de droit et de garantie des droits de l'homme !
6. De plus, cette solution est hautement immorale, car la justice ne peut s'exercer que si les politiciens le veulent. On leur donne ainsi le droit de disculper leurs compères, de les faire échapper à la justice alors que selon la même constitution "Tous les Congolais sont égaux devant la loi" et que personne n'est au-dessus de la loi. La Constitution elle-même protège certaines personnes quand elles deviennent criminelles.
7. La décision est prise à de très fortes majorités des 2/3 des membres des deux chambres ou, pour les ministres, à la majorité absolue de l'Assemblée : condition difficile sinon impossible à obtenir dans un pays où le tribalisme et la solidarité régionaliste se manifestent aujourd'hui avec ostentation et violemment ; où le clientélisme fait vivre ; où la corruption et l'achat des consciences de l'avis même des "animateurs", ne sont pas si rares qu'on le pensait au sein des institutions. L'article 166 contient un énoncé purement putatif, une disposition faite avec l'intention de ne jamais la voir appliquée.
8. Pour les crimes commis hors l'exercice de leurs fonctions par le Président de la République et le Premier Ministre, les poursuites sont "suspendues jusqu'à l'expiration de leurs fonctions " (art. 167). Nous risquons de nous retrouver un jour dans un Etat ou avec un gouvernement "dirigé durant tout un mandat par quelqu'un qui est gravement suspecté de crimes, parfois horribles, politiques ou de droit commun, ayant fait des victimes privées en plus de l'Etat lui-même. Ce dirigeant continuera de représenter et de diriger l'Etat qu'il aura déshonoré, sans oublier les particuliers victimes éventuelles de ces infractions qui doivent se résigner et renoncer à leur droit à la justice et à la réparation parce que leur bourreau est une haute autorité. Est-ce combattre l'immoralité et l'impunité ou garantir l'impunité et encourager l'immoralité au sommet de la société ?
Quel exemple et quelle direction donne-t-on aux subalternes et aux citoyens ? Chacun se fait ailleurs, sans que ce soit partout ; mais à chacun son expérience. Peut-on dire que les responsables de certains pays dont on s'inspire si facilement commettent des infractions et des exactions de la nature de celles que nos dirigeants nous ont habitués de craindre de leur part ? Les mœurs politiques congolaises n'inspirent-elles pas, au contraire, quelque méfiance et plus de circonspection ?"
9. Les autres autorités supérieures de l'Etat et des provinces jouissent du privilège de juridiction : ils sont justiciables devant la Cour de Cassation (art. 153-3).
Une certaine tradition congolaise considère le privilège de juridiction comme un caractère attaché à la dignité des charges publiques et rend ses titulaires pratiquement intouchables.
Dignité et intouchabilité se conjuguent pour masquer, « au nom de la vénération injustifiée dont fait l'objet le pouvoir politique au Congo, l'impunité et la perversité d'une mise hors caste contraire à l'esprit républicain »!
La perversité de cette disposition tient au fait qu'elle éloigne la justice des citoyens victimes des infractions commises par ces autorités (arrestations arbitraires, extorsions, spoliations de biens immobiliers et fonciers, viols et attentats à la pudeur, menaces.).
L'intérêt de ces citoyens d'en bas est sacrifié à l'"honneur" des citoyens d'en haut : quel citoyen ou paysan moyen sera capable de remplir les conditions et d'oser aller jusqu'à la Cour de cassation pour porter plainte et poursuivre la procédure contre un de ces dirigeants ?
Le privilège des juridictions est contraire à l'égalité de tous les citoyens devant la loi et à la règle du double degré de juridiction, principe fondamental du droit procédural et des droits humains énoncé par la Constitution (art.21, alinéa 1er) en garantissant à tous les citoyens le droit de former recours contre un jugement.

10. La constitution actuelle se caractérise par l’ignorance de la réalité locale et du Patrimoine culturel propre du Peuple Congolais

Une Constitution est un texte qui donne un sens à la vie individuelle et collective d’un peuple. C’est un texte de valeurs supérieures d’un peuple. Elle est enracinée dans un ensemble politique et culturel. Elle est l’identité génétique d’un Etat et d’un peuple.
Même si le terme générique d’un Etat demeure universellement adopté, chaque société génère son propre Etat dont les caractéristiques les plus intimes ne peuvent être transposées ailleurs : il n’existe pas un Etat prototype universel, mais des Etats dont les traits reflètent l’histoire, la géographie et tout ce qui contribue à identifier la culture propre à chaque peuple. Chaque Etat présente une personnalité spécifique faite de particularités non transposables. Il en va de l’Etat comme de tout être humain irréductible génétiquement et rebelle selon les règles biologiques à tout clonage.
La population doit se reconnaître dans sa constitution, y retrouver son âme profonde, sa conception de la vie, sa vision du monde, ses valeurs ontologiques, axiologiques et spirituelles. En lisant une constitution, on doit découvrir qu’il s’agit de la constitution d’un tel peuple et à une telle époque de son histoire.
Nombreuses constitutions africaines sont indéterminées, éthérées et acosmiques, car ces africains ont été vidés de toute substance et toute consistance ontologiques et axiologiques par les différents systèmes déshumanisants et avilissants qui les ont asservis, aliénés, chosifiés, animalisés, assujettis et en ont fait des “coquilles vides”, des “feuilles mortes”, des “êtres ambigus”, des “êtres entre les eaux”, des “êtres tragiquement seuls entre différentes cultures et civilisations”, des “êtres perdus sur le chemin du progrès et de la civilisation”, des “êtres détachés de leurs racines et de leurs origines, suspendus en l’air, sans identité propre et sans consistance”, des “esclaves éternels, consentants et heureux ».
La CNS s’était montrée attachée, dès le Préambule de sa Constitution, aux valeurs humaines universelles (Déclaration universelle des droits de l’homme…), africaines (Charte africaine des Droits de l’homme et des Peuples), à nos racines, à notre identité, à nos sources, à la vision africaine de la vie et du Monde.
Dans l’actuelle constitution, Il n’est nulle part fait référence à l’identité bantoue de la majorité des habitants ni à son système de valeurs et à ses modèles de perception de la vie sociale. Même l’organisation du droit foncier et du pouvoir coutumiers, qui continuent de régir de larges portions de la vie des populations, ne sont nulle part sérieusement prises en compte dans l’actuelle constitution. On en est resté à des affirmations générales issues de l’époque coloniale.
On parle du patrimoine culturel congolais à l’article 1er, pour dire que les langues du pays en font partie, et à l’article 46, pour dire que l’Etat doit le protéger et le promouvoir.
A l’article 10, on définit la nationalité en référence aux groupes ethniques dont les personnes et les territoires constituaient ce qui est devenu le Congo à l’indépendance. Mais aucune définition n’est donnée des groupes ethniques ni du mode de désignation de leurs autorités et aucun rôle ne leur est reconnu dans la vie nationale.
Un exemple de la faiblesse des connaissances de la réalité nationale par les rédacteurs de l’actuelle constitution est le découpage des provinces qu’ils proposent à l’article 2. A quelques exceptions près, les députés se sont contentés d’ériger en provinces les districts des actuels provinces.
Les exceptions sont le maintien des trois districts du Bas-Congo en une seule province, appelée Kongo central, et la réintégration au Mai-Ndombe du district des Plateaux, qui en avait été détaché en 1990.
Sur ce point très sensible du découpage et de la dénomination des premières subdivisions politico-administratives du pays, le travail n’a manifestement pas été fait avec l’expertise requise.
Pourquoi avoir fait les exceptions que nous venons de mentionner et avoir maintenu la division de l’Equateur en cinq provinces, selon les cinq districts qui y existent depuis 1977 par la création du Nord- et du Sud-Oubangi, selon sa division en districts depuis 1960 ?
Les superficies de l’Equateur et de la province Orientale sont respectivement de 403.292 et 503.239 kilomètres carrés. Leurs populations sont de l’ordre de 6.3 et 7 millions d’habitants en 2005. Le Katanga a une étendue de 496.877 kilomètres carrés et une population de l’ordre de 7.9 millions d’habitants). On peut se demander si les raisons qui ont fait donner plus de poids politique à l’Equateur qu’à la province orientale et au Katanga en 1977 sont encore pertinentes aujourd’hui.
Une province devrait être une unité d’action, en fonction d’un projet de développement. Les “constituants” qui ont rédigé le projet de Constitution n’ont rien apporté de consistant ou de nouveau sur ce point. On peut même se demander si le fractionnement des provinces proposé peut conduire à une plus grande décentralisation ou s’il n’appellera pas le pouvoir central à assumer de nouvelles prérogatives de coordination interprovinciale.
La connaissance insuffisante des réalités du pays s’est particulièrement manifestée par le fait que les réponses ont été diverses suivant les personnes interrogées par celles qui avaient participé à l’élaboration du projet ou à son vote, sur les territoires constituant la province du Lomami et sur la province à laquelle avait été intégrée la ville de Kolwezi, comprenant depuis 1976 les territoires de Mutshatsha et de Lubudi.

11. La position de certains fils du pays

Mgr Tharcisse Tshibangu Tshishiku avait plaidé pour “une relecture du texte de cette constitution, notamment en ce qui concerne la structure, la forme et l’organisation générale de l’Etat, l’appellation du pays, le statut et le système de fonctionnement en nombre des partis politiques, le découpage territorial…” (Cfr Le Phare n° 2656 du 18/08/2005, p. 3, 8 et 10).
Les Membres de la RODHERIC (Réseau d’Organisations d’Inspiration Chrétienne de Défense des Droits de l’Homme et d’Education Civique) avaient trouvé que ce texte prolonge “un certain nombre d’égoïsmes du pouvoir en place aujourd’hui, et que le caractère non clair de la forme de l’Etat et le caractère hybride de son régime politique renferment les germes de conflictualité qu’on ne doit pas taire”. (Cfr Le Phare n° 2653 du 15/08/2005, p. 6).
Pour le PPRD Ntumba Luaba, ce texte “comporte trois régimes politiques à haut risques” (Le Phare n° 2654 du 16 août 2005, p. 13).
La Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO) a suggéré « la création d’une Commission ad hoc, chargée de revisiter le texte après son adoption par référendum” ; proposition appuyée par le professeur A. Mampuya, « sous réserve que ladite Commission puisse être créée avant et non après le référendum » ((Le Potentiel, n° 3438 du 1er juillet 2005, p. 17).
Le Professeur Mukadi Bonyi a dénoncé le recul de ce texte par rapport aux textes issus de la Conférence Nationale Souveraine, et notamment le fait que ce texte :
• Viole les règles de technique législative ;
• Contient des dispositions ambiguës, conflictogènes, contradictoires, immorales et incohérentes ;
• Est truffé des matières relevant de la loi et même du règlement ;
• Ne veille pas à l’emplacement judicieux des normes ;
• Ne respecte pas la grammaire normative ;
• Ne veille pas à l’emploi des majuscules ;
• Ne soigne pas l’unité de terminologie ;
• Recourt de façon excessive aux définitions ;
• Ne respecte pas la ponctuation du texte normatif ;
• Ne respecte pas la division en articles et la division des articles ;
• Recopie sans réfléchir…
Cfr. :
• "Examen critique du projet de constitution de la RDC à soumettre au référendum", in CONGO-AFRIQUE, Septembre 2005 : n° 379, CEPAS, "Journées Sociales" 5-8 juin 2005 (Numéro spécial) ;

• Prof. A. Mampuya : "projet de constitution : copie à refaire", in Le Potentiel, n° 3437 du lundi 30 mai 2005

• Angélique SITA Akele Muila: "les compétences ratione materiae, ratione personae, ratione tempris et ratione loci des chambres mixtes", Séminaire-Atelier sur les chambres spécialisées mixtes au sein des juridictions congolaises, organisé par la Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCT) en collaboration avec l'International Center for Transitionnel Justice et la Division des Droits de l'Homme de la Mission des nations-Unies au Congo (MONUC), Kinshasa, Centre Nganda, le 7 juin 2005, p. 19.

• Mukadi Bonyi : « Projet de constitution de la République Démocratique du Congo : Plaidoyer pour une lecture », Centre de recherche en droit social, CRDS, Kinshasa 2005.

• “Projet de constitution de la république démocratique du Congo, Plaidoyer pour une relecture”, Centre de recherche en droit social, “CRDS”, Kinshasa.

• Le Potentiel, n° 3436 – 3437 - 3438 des 30, 31 mai et du 1er juin 2005 ;

• Le Phare n° 2665 du 31/08/2005, p. 3 et 6 ;

• Le Potentiel n°3514 du 31 août 2005, p. 17 ;

• Le Potentiel du 15 mars 2006 ; “Espoirs et déception de la quête constitutionnelle congolaise”, AMA. Ed-BNC, Nancy-Kinshasa).

Cfr:

• Prof. A. Mampuya: "projet de constitution: copie à refaire", in Le Potentiel, n° 3437 du lundi 30 mai 2005

• Angélique SITA Akele Muila: "les compétences ratione materiae, ratione personae, ratione temporis et ratione loci des chambres mixtes", Séminaire-Atelier sur les chambres spécialisées mixtes au sein des juridictions congolaises, organisé par la Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCT) en collaboration avec l'International Center for Transitionnel Justice et la Division des Droits de l'Homme de la Mission des nations-Unies au Congo (MONUC), Kinshasa, Centre Nganda, le 7 juin 2005, p. 19.

• Sources : Le Potentiel, n° 3436 – 3437 - 3438 des 30, 31 mai et du 1er juin 2005 ; Le Phare n° 2665 du 31/08/2005, p. 3 et 6 ; Le Potentiel n°3514 du 31 août 2005, p. 17 ; Le Potentiel du 15 mars 2006 ; “Espoirs et déception de la quête constitutionnelle congolaise”, AMA. Ed-BNC, Nancy-Kinshasa).

Fait le 19 Novembre 2019
Pour le Leadership National Congolais de Progrès
Dr François Tshipamba Mpuila
GSM : +32-493-325
E-mail : tshipamba.mpuila@yahoo.fr
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